Conditions d’utilisation du Petit Duc
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès au site Web, à la plateforme numérique, aux formulaires de collecte de données de participants, aux interfaces d’organisateur, aux tableaux de bord, aux rapports, aux éléments visuels et aux services connexes du Petit Duc, ainsi que leur utilisation.
Le Petit Duc est développé et exploité par Technologies Merisia Inc., une société constituée en vertu des lois du Québec, Canada, désignée dans les présentes Conditions par « Merisia », le « Petit Duc », « nous » ou « notre ».
En accédant au Petit Duc ou en l’utilisant, en créant un compte, en soumettant de l’information par l’intermédiaire d’un formulaire de participant, ou en utilisant autrement toute partie des Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.
À propos du Petit Duc
Le Petit Duc est une plateforme numérique conçue pour aider les organisateurs d’événements à recueillir, structurer, analyser et communiquer des renseignements liés à la durabilité de leurs événements.
La plateforme se concentre actuellement principalement sur les déplacements des participants. Elle peut permettre aux organisateurs d’événements de :
- créer des expériences de collecte de données de participants propres à un événement;
- recueillir de l’information sur les modes de transport, itinéraires, arrêts, dates de l’événement, occupation des véhicules et autres caractéristiques du trajet;
- structurer des trajets multimodaux et à segments multiples;
- estimer les émissions de gaz à effet de serre associées aux trajets déclarés;
- consulter des cartes, habitudes de déplacement et indicateurs liés aux émissions;
- générer des rapports, sommaires, éléments visuels et autres extrants; et
- cerner des occasions d’améliorer la planification et la performance environnementale des futurs événements.
Le Petit Duc pourrait progressivement être étendu pour couvrir les matières résiduelles et d’autres indicateurs de durabilité.
Les fonctionnalités offertes peuvent varier selon l’événement, l’abonnement, l’entente de service, la configuration, l’étape de développement ou la région.
Définitions des termes utilisés
Aux fins des présentes Conditions :
« Services » s’entend du site Web, de la plateforme, des formulaires de participants, des interfaces d’organisateur, des tableaux de bord, des rapports, des éléments visuels, de la documentation et des services connexes du Petit Duc.
« Organisateur » s’entend d’une organisation ou d’une personne qui configure, achète, gère ou utilise le Petit Duc en lien avec un événement.
« Utilisateur autorisé » s’entend d’un employé, représentant, sous-traitant ou autre personne autorisé par un Organisateur à accéder à son compte ou à utiliser les Services en son nom.
« Participant » s’entend d’une personne qui soumet de l’information de déplacement ou d’autres renseignements liés à un événement par l’intermédiaire d’un formulaire du Petit Duc.
« Contenu client » s’entend de l’information, des textes, logos, images, documents, détails d’événement et autres éléments soumis au Petit Duc par un Organisateur ou en son nom.
« Données des participants » s’entend de l’information soumise par un Participant ou le concernant, par l’intermédiaire des Services.
« Rapports » s’entend des rapports, calculs, sommaires, indicateurs, cartes, éléments visuels, exportations et autres extrants générés par l’intermédiaire des Services.
Ententes additionnelles
L’utilisation du Petit Duc par un Organisateur peut également être régie par un bon de commande, une entente de service, un énoncé de travaux, une entente de traitement des données ou une autre entente écrite conclue avec Merisia.
En cas de conflit :
- une entente de traitement des données prévaudra à l’égard du traitement et de la protection des renseignements personnels;
- l’entente de service, le bon de commande ou l’énoncé de travaux applicable prévaudra à l’égard de la tarification, de la portée de l’abonnement, des événements inclus, des niveaux de service et des autres modalités commerciales négociées; et
- les présentes Conditions régiront toute question non traitée par ces ententes.
Comptes et identifiants d’accès
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte.
Vous acceptez de :
- fournir des renseignements de compte exacts et à jour;
- garder vos identifiants de connexion confidentiels;
- utiliser des mesures de sécurité raisonnables pour protéger votre compte;
- restreindre l’accès aux Utilisateurs autorisés;
- retirer promptement l’accès lorsqu’un Utilisateur autorisé n’est plus autorisé; et
- nous aviser promptement si vous soupçonnez un accès non autorisé, une perte d’identifiants ou un autre incident de sécurité.
Vous êtes responsable de l’activité se déroulant par l’intermédiaire de votre compte, sauf dans la mesure où cette activité résulte d’une défaillance de sécurité directement attribuable à Merisia.
Les comptes et droits d’accès ne peuvent être vendus, transférés, partagés publiquement ou mis à la disposition de tiers non autorisés.
Droit limité d’utiliser les Services
Sous réserve des présentes Conditions et de toute entente de service applicable, Merisia vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder aux Services et de les utiliser aux fins prévues.
Ce droit ne constitue pas une vente, une cession ou un transfert de propriété.
Sauf autorisation écrite expresse de Merisia, vous ne pouvez pas :
- revendre, sous-licencier, louer ou redistribuer commercialement les Services;
- fournir les Services au bénéfice d’un tiers sans lien;
- copier ou reproduire des parties substantielles de la plateforme;
- modifier, traduire ou créer des versions dérivées du logiciel;
- faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d’extraire le code source;
- retirer les avis de propriété intellectuelle ou les mentions d’attribution;
- contourner les contrôles d’accès ou les limitations techniques; ou
- utiliser le Petit Duc pour créer ou améliorer un produit ou service concurrent.
Responsabilités de l’Organisateur
Les Organisateurs sont responsables de la façon dont le Petit Duc est configuré, communiqué et utilisé en lien avec leurs événements.
Un Organisateur doit :
- fournir de l’information exacte et complète sur l’événement;
- déterminer les fins appropriées pour la collecte des Données des participants;
- fournir aux Participants de l’information claire et appropriée sur la collecte et l’utilisation de leurs renseignements;
- obtenir toute autorisation, tout consentement ou tout autre fondement juridique requis pour la collecte;
- limiter la collecte à l’information raisonnablement nécessaire aux fins liées à l’événement;
- éviter de demander des renseignements sensibles inutiles;
- s’assurer que les Utilisateurs autorisés n’accèdent aux Données des participants que lorsque requis pour leur travail;
- protéger les liens, rapports et exportations contenant de l’information non publique;
- communiquer les résultats avec un contexte et une transparence appropriés; et
- se conformer aux lois applicables en matière de confidentialité, de marketing, d’emploi, d’accessibilité et d’événements.
Sauf entente écrite contraire, l’Organisateur est responsable de la distribution des formulaires de participants, codes QR, liens et matériel promotionnel, ainsi que de l’encouragement à la participation.
Le Petit Duc ne garantit aucun taux de participation minimal, nombre de réponses ou niveau d’exhaustivité des données.
Soumissions des participants
Les Participants doivent fournir de l’information honnêtement et au meilleur de leur connaissance.
Un Participant ne peut sciemment :
- soumettre de l’information de déplacement fausse ou trompeuse;
- usurper l’identité d’une autre personne;
- soumettre de l’information concernant une autre personne sans autorisation;
- nuire à la soumission d’un autre Participant; ou
- utiliser un formulaire de participant à des fins sans lien avec l’événement.
En soumettant de l’information, un Participant reconnaît qu’elle peut être traitée pour :
- analyser les déplacements associés à l’événement;
- estimer les émissions de gaz à effet de serre connexes;
- préparer des statistiques agrégées et des Rapports;
- appuyer la sensibilisation des participants;
- aider l’Organisateur à comprendre les habitudes de déplacement; et
- améliorer les Services, sous réserve de notre Politique de confidentialité et des ententes applicables.
Selon la configuration de l’événement, l’Organisateur peut recevoir de l’information agrégée, de l’information de trajet individuel ou d’autres Données des participants. L’avis de collecte applicable fournira des détails supplémentaires.
Les Participants n’acquièrent pas l’accès au compte, au tableau de bord ou aux Rapports confidentiels de l’Organisateur du seul fait de soumettre un formulaire.
Conduite et utilisation interdites
Vous ne pouvez utiliser les Services d’une manière qui :
- viole une loi applicable ou les droits d’une autre personne;
- cause un dommage aux Services ou aux systèmes connectés;
- perturbe ou nuit à l’utilisation du Petit Duc par une autre personne;
- introduit un maliciel, un code malveillant ou un contenu nuisible;
- tente d’obtenir un accès non autorisé à un compte, un système ou un réseau;
- teste, analyse ou exploite des vulnérabilités de sécurité sans autorisation écrite préalable;
- contourne les limites de débit, les restrictions d’accès ou les contrôles de sécurité;
- utilise des outils automatisés pour extraire, indexer ou récupérer du contenu, sauf par l’intermédiaire d’une interface documentée ou avec une autorisation écrite;
- envoie des communications commerciales non sollicitées;
- recueille de l’information à des fins de surveillance, de discrimination ou de profilage sans lien;
- porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de vie privée;
- génère des allégations environnementales trompeuses, frauduleuses ou mensongères;
- présente faussement une estimation comme un résultat vérifié ou certifié de façon indépendante; ou
- utilise autrement le Petit Duc d’une manière incompatible avec sa fin prévue.
L’accès automatisé au site Web public doit respecter nos instructions d’exclusion des robots publiées et toute autre restriction technique.
Contenu client
Vous conservez la propriété de votre Contenu client.
Vous accordez à Merisia une licence limitée, mondiale et non exclusive pour héberger, reproduire, traiter, formater, afficher et autrement utiliser le Contenu client uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
- fournir et configurer les Services;
- générer des Rapports et éléments visuels;
- fournir du soutien;
- maintenir et sécuriser la plateforme;
- respecter les obligations légales; et
- exécuter les activités autorisées en vertu de votre entente avec nous.
Vous déclarez posséder les droits et autorisations nécessaires pour nous fournir le Contenu client et en autoriser l’utilisation à ces fins.
À moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés, nous n’identifierons pas publiquement votre organisation, n’utiliserons pas votre logo dans du matériel promotionnel et ne publierons pas de résultats propres à un événement.
Données des participants et confidentialité
Les renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité, aux lois applicables en matière de confidentialité et à toute entente de traitement des données conclue avec un Organisateur.
L’information recueillie peut varier selon l’événement. Par défaut, le Petit Duc est conçu pour recueillir de l’information pertinente à l’analyse des déplacements plutôt que des identifiants directs comme le nom, l’adresse courriel personnelle ou le numéro de téléphone d’un Participant. Toutefois, de l’information supplémentaire peut être recueillie lorsqu’un Organisateur active ou demande une fonctionnalité précise.
Les Organisateurs ne doivent pas utiliser le Petit Duc pour recueillir des renseignements personnels hautement sensibles à moins que la collecte n’ait été expressément approuvée par Merisia et adéquatement documentée.
Les questions ou demandes relatives aux renseignements personnels peuvent être adressées à Merisia ou, le cas échéant, à l’Organisateur responsable de l’événement.
Information agrégée et anonymisée
Merisia peut générer et utiliser de l’information agrégée ou anonymisée qui n’identifie pas raisonnablement un Participant, un Organisateur ou un événement précis.
Cette information peut être utilisée pour :
- exploiter et améliorer le Petit Duc;
- évaluer les méthodologies et les facteurs d’émission;
- comprendre les tendances générales de déplacement et de durabilité;
- effectuer de la recherche et des analyses statistiques;
- développer de nouvelles fonctionnalités;
- démontrer les capacités générales de la plateforme; et
- communiquer des constats généraux.
Nous n’identifierons pas publiquement un Organisateur ou un événement au moyen de cette information sans autorisation.
Estimations d’émissions et limites méthodologiques
Le Petit Duc génère des estimations basées sur l’information fournie par les Organisateurs et les Participants, les facteurs d’émission disponibles, l’information cartographique ou de distance, l’occupation des véhicules, des hypothèses, des conversions et des méthodologies de calcul.
Les résultats peuvent être influencés par :
- des soumissions incomplètes ou inexactes;
- les taux de réponse;
- des hypothèses formulées lorsque l’information est manquante;
- des écarts entre les distances réelles et calculées;
- la disponibilité et la qualité des facteurs d’émission;
- des changements aux méthodologies reconnues;
- des différences entre les technologies de transport et les conditions d’exploitation; et
- la portée géographique, temporelle et opérationnelle sélectionnée pour l’analyse.
Pour ces raisons, les Rapports devraient être compris comme des outils d’aide à la décision et de communication plutôt que comme des mesures de certitude scientifique absolue.
Sauf indication écrite expresse, les Rapports du Petit Duc ne sont pas :
- des inventaires de gaz à effet de serre vérifiés ou audités de façon indépendante;
- des certifications ou attestations de performance environnementale;
- des conseils juridiques, comptables, techniques ou professionnels;
- des garanties de conformité à une norme, un programme de financement ou un cadre de déclaration particulier; ou
- des garanties qu’un événement réduira ses émissions ou son impact environnemental.
Les Organisateurs demeurent responsables de déterminer si un Rapport convient à une divulgation, une demande de financement, une certification, une obligation contractuelle ou une exigence réglementaire particulière.
Utilisation des Rapports
Sous réserve du paiement des frais applicables et de toute entente distincte, un Organisateur peut utiliser, reproduire et partager les Rapports générés pour ses propres événements aux fins suivantes :
- planification interne;
- sensibilisation des participants;
- rapports aux partenaires, commanditaires ou bailleurs de fonds;
- communications institutionnelles;
- divulgations en matière de durabilité; et
- amélioration des futures éditions d’un événement.
Les Rapports ne doivent pas être modifiés ou présentés d’une manière qui :
- change le sens des résultats;
- dissimule des hypothèses ou limites importantes;
- exagère la portée ou la précision de l’analyse;
- suggère une vérification indépendante alors qu’aucune n’a eu lieu;
- attribue des réductions ou avantages environnementaux qui n’ont pas été démontrés; ou
- crée autrement une allégation environnementale trompeuse.
Les mentions du Petit Duc, des méthodologies, des limites des données et des dates de calcul devraient être conservées lorsque pertinentes à l’interprétation des résultats.
Propriété intellectuelle
Merisia détient ou a obtenu les droits nécessaires pour utiliser toute la propriété intellectuelle associée au Petit Duc, notamment :
- les logiciels et le code source;
- les interfaces et les processus de travail;
- les formulaires et les expériences participants;
- les bases de données, structures et configurations;
- les méthodes et modèles de calcul;
- les rapports standards et modèles;
- les éléments visuels et la documentation;
- les marques de commerce, noms commerciaux, logos et éléments de marque; et
- le contenu du site Web et des médias sociaux.
Sauf pour les droits limités expressément accordés en vertu des présentes Conditions ou d’une entente distincte, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré.
La présence d’une marque de commerce, d’un nom commercial ou d’un logo sur les Services n’accorde aucune licence ni droit de l’utiliser.
Rétroaction et suggestions
Vous pouvez fournir des commentaires, suggestions ou idées concernant le Petit Duc.
Sauf entente écrite contraire, vous accordez à Merisia le droit d’utiliser la rétroaction sans restriction ni compensation, pourvu que nous ne vous identifiions pas publiquement ni ne divulguions vos renseignements confidentiels sans autorisation.
La rétroaction n’inclut pas le Contenu client, les Données des participants ou l’information commerciale confidentielle.
Services tiers et sources de données
Le Petit Duc peut s’appuyer sur des services tiers ou interagir avec ceux-ci, notamment des fournisseurs d’hébergement, des services de cartographie, des outils de géocodage, des sources de facteurs d’émission, des outils de communication et des plateformes liées aux événements.
Les services tiers peuvent être régis par leurs propres conditions et pratiques de confidentialité.
Merisia ne contrôle pas chaque service tiers et n’est pas responsable des interruptions, modifications, inexactitudes ou défaillances causées par un fournisseur tiers, sauf dans la mesure requise par la loi ou expressément convenue par écrit.
L’inclusion ou l’intégration d’un service tiers ne constitue pas nécessairement un appui à ce fournisseur.
Liens vers des sites externes
Notre site Web et nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou ressources tiers.
Ces liens sont fournis à titre pratique et informatif. Merisia ne contrôle pas et ne fait aucune déclaration concernant le contenu, la sécurité, la disponibilité ou les pratiques des sites Web tiers.
L’accès à un site Web externe se fait à votre propre discrétion et est assujetti aux conditions et politiques de confidentialité de ce site.
Disponibilité, maintenance et modifications
Merisia déploiera des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité et le bon fonctionnement du Petit Duc.
Les Services peuvent occasionnellement être indisponibles en raison :
- d’une maintenance planifiée ou urgente;
- de mises à jour ou de déploiements de fonctionnalités;
- de défaillances techniques;
- d’interruptions de services tiers;
- d’incidents de cybersécurité;
- de défaillances d’Internet ou de télécommunications; ou
- de circonstances hors de notre contrôle raisonnable.
Sauf entente de niveau de service distincte applicable, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, sans erreur ou continue.
Nous pouvons modifier, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités pour maintenir la sécurité, répondre à des changements juridiques ou méthodologiques, améliorer l’expérience utilisateur ou développer la plateforme. Nous déploierons des efforts raisonnables pour éviter de réduire substantiellement une fonctionnalité payante pendant un abonnement actif sans préavis ou solution de rechange appropriée.
Fonctionnalités pilotes, en avant-première ou bêta
Certaines fonctionnalités peuvent être identifiées comme pilotes, en avant-première, bêta, expérimentales, en accès anticipé ou en développement.
Ces fonctionnalités peuvent :
- être incomplètes;
- changer sans préavis;
- contenir des erreurs;
- produire des résultats préliminaires;
- avoir un soutien limité; ou
- être retirées.
Vous ne devriez pas vous fier aux fonctionnalités expérimentales à des fins de rapport critique ou de conformité, à moins que leur utilisation n’ait été expressément convenue avec Merisia.
Frais, tarification et paiement
Certains Services sont offerts moyennant des frais.
La tarification, les événements inclus, les limites d’utilisation, les périodes d’abonnement, les modalités de paiement, les taxes et les conditions de renouvellement seront décrits dans la proposition, le bon de commande, la facture, l’entente de service ou le processus de paiement applicable.
Sauf si la loi l’exige autrement ou si une entente écrite le prévoit :
- les frais sont exprimés en dollars canadiens;
- les taxes applicables s’ajoutent;
- les obligations de paiement sont non annulables; et
- les frais déjà payés sont non remboursables.
Le défaut de payer un montant en souffrance peut entraîner la suspension des Services payants après un préavis raisonnable.
Suspension et restriction de l’accès
Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services lorsque raisonnablement nécessaire pour :
- répondre à un risque de sécurité;
- prévenir un préjudice à la plateforme ou à un autre utilisateur;
- enquêter sur une activité non autorisée ou illégale soupçonnée;
- répondre à une demande légale;
- effectuer une maintenance urgente;
- traiter des paiements en souffrance; ou
- faire respecter les présentes Conditions.
Dans la mesure raisonnablement possible, nous fournirons un avis et une occasion de corriger le problème avant de suspendre l’accès.
Nous pouvons agir sans préavis lorsqu’une action immédiate est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité, la confidentialité, la conformité légale ou l’intégrité des Services.
Résiliation du présent contrat
Vous pouvez cesser d’utiliser le site Web public ou les formulaires de participants en tout temps.
Un Organisateur peut résilier son compte ou ses Services payants conformément à son entente de service ou ses conditions d’abonnement applicables.
Merisia peut résilier l’accès lorsque :
- vous manquez de façon substantielle aux présentes Conditions ou à une autre entente applicable;
- le manquement n’est pas corrigé dans un délai raisonnable après avis;
- la poursuite de l’utilisation crée un risque de sécurité, juridique ou opérationnel;
- vous utilisez le Petit Duc de façon frauduleuse ou illégale;
- les frais requis demeurent impayés; ou
- la fourniture des Services devient illégale ou n’est plus raisonnablement possible.
À la résiliation :
- le droit d’accéder à la plateforme prend fin;
- les montants impayés demeurent exigibles;
- Merisia conserve la propriété du Petit Duc;
- l’Organisateur peut continuer d’utiliser les Rapports déjà livrés et payés, sous réserve des présentes Conditions; et
- les données seront conservées, retournées, anonymisées ou supprimées conformément à l’entente applicable, à la Politique de confidentialité, aux pratiques de conservation et aux exigences légales.
Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation demeureront en vigueur, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité, l’indemnisation et la loi applicable.
Exclusion de garanties
Les Services sont fournis « tels quels disponibles ».
Merisia fournira les Services avec un soin et une diligence raisonnables. Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que :
- les Services seront ininterrompus ou sans erreur;
- chaque calcul sera exact;
- toute l’information soumise sera exacte ou complète;
- chaque mode de transport ou scénario sera pris en charge;
- les Services répondront aux exigences particulières de chaque Organisateur;
- les Rapports seront acceptés par une autorité, un commanditaire, un bailleur de fonds ou un organisme de certification en particulier;
- l’utilisation du Petit Duc entraînera des réductions d’émissions mesurables; ou
- chaque défaut sera corrigé immédiatement.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu.
Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde ou pour préjudice corporel ou moral, lorsqu’une telle limitation est interdite.
Dans toute la mesure permise par la loi, Merisia et ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et sous-traitants ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs découlant des Services ou liés à ceux-ci, y compris la perte de profits, de revenus, d’occasions, de réputation, d’économies anticipées ou de données.
Merisia n’est pas responsable des pertes résultant :
- de renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs fournis par un Organisateur ou un Participant;
- de décisions prises uniquement sur la base d’une estimation ou d’un Rapport;
- d’une utilisation trompeuse ou inappropriée des résultats par un Organisateur;
- d’un accès non autorisé au compte causé par le défaut d’un utilisateur de protéger ses identifiants;
- de services tiers ou de sites Web externes;
- de circonstances hors du contrôle raisonnable de Merisia; ou
- de l’utilisation de fonctionnalités expérimentales ou non prises en charge.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative totale de Merisia découlant des Services n’excédera pas le montant payé par l’Organisateur concerné pour les Services au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Pour un utilisateur n’ayant pas payé pour les Services, la responsabilité cumulative totale de Merisia n’excédera pas cent dollars canadiens.
Ces limitations s’appliquent peu importe le fondement juridique de la réclamation et même si Merisia a été informée qu’une perte était possible.
Indemnisation par les utilisateurs organisationnels
Dans toute la mesure permise par la loi, un Organisateur accepte d’indemniser et de tenir indemnes Merisia et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants contre les réclamations de tiers, pertes, responsabilités et frais juridiques raisonnables découlant :
- du Contenu client de l’Organisateur;
- de sa collecte ou utilisation illégale ou non autorisée des Données des participants;
- de son défaut de fournir les avis de confidentialité requis ou d’obtenir les autorisations requises;
- de sa communication trompeuse ou altération des Rapports;
- de son atteinte aux droits d’un tiers;
- de sa violation de la loi applicable; ou
- de son manquement substantiel aux présentes Conditions.
Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de la propre faute de Merisia ou d’un manquement à ses obligations.
Cas de force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance causé par un événement hors de son contrôle raisonnable qui n’aurait pu raisonnablement être prévenu ou surmonté.
De tels événements peuvent inclure des catastrophes naturelles, des intempéries graves, des incendies, des épidémies, des perturbations du travail, la guerre, des troubles civils, une action gouvernementale, des défaillances généralisées des télécommunications, des incidents majeurs de cybersécurité ou des défaillances d’infrastructures essentielles de tiers.
Les obligations touchées par l’événement seront suspendues pendant la période raisonnablement nécessaire pour en gérer les effets.
Communications électroniques
Vous acceptez que les avis, ententes, divulgations et autres communications puissent être fournis par voie électronique, y compris par l’intermédiaire des Services ou par courriel.
Les communications et dossiers électroniques peuvent être conservés et reproduits comme preuve de transactions, d’instructions et d’acceptation, sous réserve de la loi applicable.
Vous êtes responsable de maintenir une adresse courriel valide associée à votre compte.
Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflit de lois.
Sous réserve de tout droit légal impératif d’intenter une procédure ailleurs, les différends relatifs aux présentes Conditions ou aux Services seront soumis exclusivement aux tribunaux situés dans le district judiciaire de Saint-François, Québec.
Avant d’entamer une procédure formelle, les parties sont encouragées à déployer des efforts raisonnables pour régler la question par des discussions de bonne foi.
Langue du présent contrat
Les présentes Conditions peuvent être offertes en français et en anglais.
Lorsque la loi applicable l’exige, la version française sera fournie avant qu’un utilisateur ne choisisse d’être lié par la version anglaise. Les deux versions sont destinées à avoir le même sens.
Modifications aux présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter des changements :
- aux Services;
- à nos pratiques commerciales;
- aux lois applicables;
- aux exigences de sécurité;
- aux méthodologies de calcul; ou
- aux services tiers.
La version mise à jour sera publiée avec une date de « Dernière mise à jour » révisée.
Lorsqu’un changement touche de façon importante les droits ou obligations des utilisateurs inscrits ou payants, nous fournirons un préavis raisonnable par l’intermédiaire des Services, par courriel ou par une autre méthode appropriée.
La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur d’une mise à jour constitue une acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas une mise à jour, vous devez cesser d’utiliser les Services et pouvez résilier les Services payants conformément à l’entente applicable.
Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions demeureront en vigueur.
L’omission de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de Merisia. Merisia peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’un financement, d’une fusion, d’une acquisition ou d’un transfert de l’entreprise du Petit Duc, sous réserve des obligations applicables en matière de confidentialité et des obligations contractuelles.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute entente écrite applicable, constituent l’entente complète relative à leur objet.
Les titres sont fournis à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation.
Comment nous joindre
Les questions, commentaires, suggestions ou plaintes concernant le Petit Duc ou les présentes Conditions peuvent être envoyés à :
Technologies Merisia Inc.
1886, rue de Fleur-de-Fenouil
Sherbrooke (Québec) J1H 0K8
Canada
Courriel : info@petitduc.ca